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Délégué syndical – Protection (Cass. soc., 6 avril 2016, n° 14-23.198)

Le délégué syndical doit informer l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation à son mandat pour que celle-ci produise effet à l'égard de l'employeur. Ainsi, la simple information du  salarié à l'employeur ne suffit pas à mettre fin au mandat et à la protection qui y est attachée.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 15/04/2016 : 16:47
Catégorie : - Mandats
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