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Accord collectif/ forfait jours (Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 10-19.807)

L'accord collectif instituant le forfait-jours ne peut se contenter de renvoyer à la convention individuelle de forfait, conclue entre l'employeur et le salarié, le soin d'en fixer les modalités de mise en œuvre et de contrôle.

Cliquez ici pour accéder à la jurisprudence


Date de création : 15/04/2012 : 15:13
Dernière modification : 04/03/2013 : 13:48
Catégorie : - Divers
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Vous êtes ici :   Accueil » Accord collectif et forfait jours
 
 
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