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Annulation des élections – Représentativité (Cass. soc. 12 avril 2016 n° 15-18652)

Lorsque des élections professionnelles ont été annulées, l’employeur doit organiser de nouvelles élections, même si un pourvoi est formé. La représentativité est alors calculée sur ce nouveau scrutin, peu importe si la Cour de cassation annule le jugement qui avait invalidé les premières élections.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 29/04/2016 : 08:45
Catégorie : - Représentativité
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