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Remise tardive du bulletin de paie – Dommages et intérêts (Cass. soc. 13 avril 2016 n° 15-10400)

Le fait que l’employeur remette tardivement le bulletin de paie au salarié ne suffit pas en soi pour que ce dernier puisse obtenir des dommages et intérêts. Le salarié doit prouver que cette remise tardive lui a causé un préjudice.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 29/04/2016 : 08:46
Catégorie : - Divers
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