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Protection du candidat aux élections professionnelles –  Grand licenciement collectif (Cass. soc. 6 avril 2016 n° 14-12724)

Lorsque la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable (en pratique et en principe, il s’agit du licenciement économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours), un candidat aux élections professionnelles devient un salarié protégé dès lors que l’employeur a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement. Il devra en conséquence requérir l'autorisation administrative de licencier ce salarié.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 29/04/2016 : 08:47
Catégorie : - Licenciements
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