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Licenciement économique – Motivation de la lettre de licenciement (Cass. soc. 3 mai 2016 n°15-11046)

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la lettre de licenciement pour motif économique n’a pas à mentionner  la situation économique du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Ce sera uniquement en cas de contestation de la validité du licenciement que l’employeur devra justifier le caractère réel et sérieux du motif économique, tel qu'invoqué dans la lettre de licenciement, au regard du secteur d’activité du groupe auquel l’entreprise appartient.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 31/05/2016 : 15:23
Catégorie : - Licenciements
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