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L'employeur a l’obligation d’organiser des élections partielles pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants du collège concerné, y compris donc pour ceux non pourvus lors des élections initiales.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 15/06/2016 : 10:14
Catégorie : - Elections
Page lue 182 fois

Vous êtes ici :   Accueil » Elections partielles - Postes vacants (Cass. soc., 24 mai 2016, n° 15-19.866)
 
 
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