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Salarié mis à disposition/ RSS (Cass. Soc., 29 février 2012, n°11-10.904)

La désignation d’un salarié mis à disposition, par un sous-traitant ou un prestataire extérieur, en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l’entreprise utilisatrice n’est pas interdit par la loi.

Cliquez ici pour accéder à la jurisprudence


Date de création : 15/04/2012 : 15:15
Dernière modification : 04/03/2013 : 14:01
Catégorie : - Mandats
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