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Salarié protégé – Autorisation de transfert (Cass. soc., 15 juin 2016, n° 15-13232)

En cas de projet de transfert du contrat d'un représentant du personnel, l'employeur cédant doit saisir l'administration du travail au moins 15 jours avant l'opération juridique. Si l'inspecteur du travail demande un délai supplémentaire, l’employeur doit s'y conformer, et attendre la décision de l’inspecteur pour procéder au transfert.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 29/06/2016 : 16:21
Catégorie : - Divers
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