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Licenciement économique – Définition des catégories professionnelles (CE 30 mai 2016 n°387798)

Si la caractérisation de l’appartenance à une même catégorie professionnelle doit, le cas échéant, tenir compte des acquis de l’expérience professionnelle pour apprécier l’existence d’une formation professionnelle commune, c’est à la condition, notamment, que de tels acquis équivalent à une formation complémentaire qui excède l’obligation d’adaptation qui incombe à l’employeur. L'employeur ne doit pas définir de manière trop restrictive les catégories professionnelles servant de cadre d'application aux critères d'ordre des licenciements.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 29/06/2016 : 16:22
Catégorie : - Licenciements
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