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Inaptitude d’origine professionnelle – Consultation des délégués du personnel (Cass. soc., 14 juin 2016, n°14-23825)

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié pour inaptitude d’origine professionnelle, lorsque l’employeur a consulté le comité d’entreprise, en lieu et place des délégués du personnel, sur les possibilités de reclassement.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 29/06/2016 : 16:30
Catégorie : - Licenciements
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