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Inaptitude/ reclassement (Cass. soc., 1er févr. 2012, pourvoi no 10-23.500)

Même lorsque le médecin du travail rend un avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise, sans autre précision, l’employeur a l’obligation de rechercher une possibilité de reclassement en s’interrogeant sur la possibilité d’aménager un des postes ou le temps de travail du salarié inapte. À défaut, le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse.

Cliquez ici pour accéder à la jurisprudence


Date de création : 15/04/2012 : 15:16
Dernière modification : 04/03/2013 : 14:07
Catégorie : - Contrat et temps de travail
Page lue 2384 fois

Vous êtes ici :   Accueil » Inaptitude et reclassement
 
 
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