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Licenciement – Dommages et intérêts (Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-16.066)

Les juges du fond apprécient l'existence et l'évaluation d'un préjudice. Si le salarié n'apporte pas la preuve démontrant le préjudice, il ne peut obtenir de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 13/07/2016 : 11:06
Catégorie : - Licenciements
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