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Licenciement économique - Saisine de la commission de l'emploi pour le reclassement externe (Cass. soc. 11/07/16 n°15-12752)

L'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi n'attribue pas de missions la commission de l'emploi en matière de reclassement externe. Ainsi, en l'absence d'accord collectif l'y obligeant, l'employeur n'a aucune obligation de saisine préalable de la commission destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 20/07/2016 : 14:19
Catégorie : - Licenciements
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