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Rupture conventionnelle – Pôle emploi (Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 14-20.323)

L'employeur ne peut pas adresse au salarié une attestation Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte avant la décision relative à l'homologation. Cet agissement s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur doit impérativement attendre la date d'expiration du contrat pour remettre les documents de fin de contrat et cesser de fournir du travail au salarié.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 28/07/2016 : 11:29
Catégorie : - Rupture conventionnelle
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