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Salarié protégé – Licenciement (Cass. soc., 11 juill. 2016, n° 14-29.094)

L’employeur n’a pas l’obligation de réengager une nouvelle procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié protégé dont la décision de réintégration a été annulée.

 Lien vers la jurisprudence


Date de création : 28/07/2016 : 11:30
Catégorie : - Licenciements
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