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CHSCT – Recours à un expert agréé (Cass. soc., 21 juin 2016, n° 14-29745)

La suppression d’un établissement et son absorption pour partie par un autre établissement emportant des conséquences sur les conditions de travail (un périmètre accru des déplacements en relation avec la plus grande surface géographique de l'établissement, nouveau régime des astreintes, modification du rattachement hiérarchique organisationnel et des processus RH par automatisation) il s'agit d'un projet important au sens de l'article L. 4616-12-2° du code du travail justifiant le recours à l'expertise.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 31/08/2016 : 14:23
Catégorie : - Relations collectives
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