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Syndicat - Action en justice (CE, 27 juin 2016, n° 388758)

En l'absence de stipulation, clans les statuts d'une association ou d'un syndicat, réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association ou ce syndicat en justice.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 15/09/2016 : 18:08
Catégorie : -
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