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Délai de consultation du CE – Prolongation (Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-13363)

Le juge ne peut pas prolonger un délai de consultation déjà expiré.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 30/09/2016 : 09:44
Catégorie : - CE
Page lue 171 fois

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