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Inaptitude - Reclassement (Cass. soc., 22 septembre 2016, n° 15-15.966)

Lorsqu'un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi. Le Code du travail n'exige pas que les propositions de reclassement effectuées par l'employeur revêtent la forme d'un écrit. Ainsi, elles peuvent être formulées oralement lors de l'entretien préalable.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 13/10/2016 : 17:41
Catégorie : -
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