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Congé sabbatique - Licenciement (Cass. soc., 22 septembre 2016, n° 14-26.359)

Le contrat de travail du salarié en congé sabbatique est suspendu pendant toute la durée de ce congé. Ainsi, le salarié en congé sabbatique à la date à laquelle il aurait dû effectuer son préavis ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice pour un préavis qu'il était dans l'impossibilité d'exécuter.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 13/10/2016 : 17:42
Catégorie : -
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