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Droit disciplinaire – Procédure (Cass. soc., 13 octobre 2016, n° 15-14.006)

La seule ouverture d’une enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République n’est pas un acte interruptif du délai de deux mois dont dispose l’employeur pour engager des poursuites disciplinaires, à propos des mêmes faits, à l’encontre du salarié.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 31/10/2016 : 13:57
Catégorie : - Divers
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