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Licenciement économique - Périmètre du groupe pour apprécier le motif économique (C. cass. ch. soc. 16 novembre 2016 n°15-19.927)

La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 2331-1 du code du travail (conditions pour reconnaître un comité de groupe), sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 30/11/2016 : 14:35
Catégorie : - Licenciements
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