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PSE – Date de désignation de l’expert-comptable (CE 23 novembre 2016 n° 388855 )

Le comité d’entreprise qui souhaite recourir à l’assistance d’un expert-comptable doit en prendre la décision et procéder à la désignation nominative de l’expert dès la première réunion d’information-consultation. Pour déroger à ce principe, le CE doit justifier d’éventuelles circonstances de nature à permettre de reporter cette désignation à une réunion ultérieure. En cas de désignation tardive injustifiée, il ne sera pas possible de se prévaloir du défaut de réponse de l’employeur aux sollicitations de l’expert pour obtenir l’annulation de la décision du Direccte.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 30/11/2016 : 14:36
Catégorie : - CE
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