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Accord collectif – Validité du forfait jours ( Cass. soc. 14 déc. 2016 n° 15-22003)

L’instauration d’une organisation annuelle ou bi-annuelle du travail du salarié en forfait-jours, accompagnée d’un simple bilan de l’amplitude et de la charge de travail en fin d’année, n’est pas suffisante pour garantir la santé et la sécurité dudit salarié. Elle doit nécessairement être complétée par des mécanismes de suivi régulier, sur toute l’année, de cette charge de travail. A défaut , elle n’est pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé. De ce fait, ces dispositions n’assurent pas la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ce qui rend la convention de forfait en jours nulle.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 03/01/2017 : 16:59
Catégorie : - Contrat et temps de travail
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