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Elections professionnelles / Contestation (Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-21339)

Il appartient à l'employeur d'organiser un second tour pour pourvoir les sièges demeurés vacants à l'issue du premier. Cependant,  sa carence à poursuivre le processus électoral pour le second tour n'a pas d'incidence sur la régularité du premier tour du scrutin. Dans ce cas, il n’y a donc pas lieu d’annuler le premier tour.

Cliquez ici pour voir la jurisprudence


Date de création : 13/06/2012 : 13:43
Dernière modification : 04/03/2013 : 14:07
Catégorie : - Elections
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