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Nullité licenciement - Indemnisation (Cass. soc., 14 décembre 2016, n° 14-21.325)

Un salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration. Cette indemnité est limitée au  montant des salaires dont il a été privé.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 17/01/2017 : 15:45
Catégorie : - Licenciements
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