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Accord collectif – Délai d'opposition (Cass. soc., 10 janvier 2017, n° 15-20.335)

Pour les accords d’entreprise encore soumis au droit d’opposition, celle-ci doit impérativement être reçue  par les signataires avant l’expiration du délai légal de huit jours à compter de la notification.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 31/01/2017 : 09:52
Catégorie : - Relations collectives
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Les syndicats de la FNECS

Syndicat National de l'Encadrement du Commerce

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Le SNEC regroupe l'ameublement, l'audio-visuel et équipement ménager, le bricolage, la chaussure, le commerce de détail non alimentaire, le commerce de gros, les grands magasins, l'habillement, l'import-export, le négoce du bois et la vente à distance, ... Le SNES regroupe les prestataires de services, la propreté, les services funéraires, la sécurité, le tourisme et le travail temporaire, les professions libérales, la coiffure, ...

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