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Licenciement économique / Nullité du plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. soc., 3 mai 2012, n° 11-20741)

Le juge ne peut annuler la procédure en cours de licenciement économique, ni le plan de sauvegarde de l’emploi, au motif que la cause économique est inexistante.

Cliquez ici pour voir la jurisprudence


Date de création : 13/06/2012 : 13:46
Dernière modification : 04/03/2013 : 14:05
Catégorie : - Divers
Page lue 2246 fois

Vous êtes ici :   Accueil » Nullité d'un PSE
 
 
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