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Licenciement – Co-emploi (Cass. soc., 7 mars 2017, n° 15.16-867)

L'existence d'une convention d'assistance financière et technique entre une société mère et sa filiale ne suffit pas à caractériser l'existence d'une situation de co-emploi.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 19/04/2017 : 14:48
Catégorie : - Licenciements
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