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Délégation unique du personnel – Délai de prévenance (CE, 31 mars 2017, n°399957)

Pour les DUP des entreprises de moins de 300 salariés, le délai de prévenance de 8 jours pour utiliser les possibilités de cumul sur 12 mois du crédit d’heures de délégation sans pouvoir dépasser une fois et demie le crédit d'heures dont dispose l'élu, est légal.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 19/04/2017 : 14:49
Catégorie : - Relations collectives
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