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Congé de reclassement – Interruption du paiement de l’allocation (Cass. soc., 29 mars 2017, n°16-10.251)

L'interruption du versement de l'allocation de congé de reclassement est fautive dès lors que le salarié n'a pas été mis en demeure de respecter ses obligations, quand bien même le manquement du salarié est établi.

Lien vers la jurisprudence


Date de création : 02/05/2017 : 09:50
Catégorie : - Divers
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