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     Principale enseigne touchée du groupe VIVARTE (qui regroupe 16 marques dont la Halle, André, NAF NAF, Minelli, San Marina, Kookai, Caroll, Pataugas...) c'est la Halle aux Vêtements qui va voir la fermeture de 174 magasins sur 620 actuellement .
23 magasins supplémentaires pourraient aussi fermer faute de repreneurs. Soit au total 1520 postes supprimés dans une enseigne qui emploie 4000 salariés .
     Chez le chausseur André (environ 500 salariés), ce sont 34 magasins qui vont fermer avec une centaine de suppression d'emplois à la clé .
Compte tenu des emplois à temps partiel très nombreux dans ces magasins , cela pourrait concerner en équivalent temps plein près de 10% à 15% de salariés en plus .


Travail dominical : les changements apportés par la loi Macron

La loi Macron prévoit trois changements majeurs concernant le travail le Dimanche :

Tout d’abord, la loi permet aux maires de disposer du pouvoir d’autoriser le travail non plus cinq mais douze dimanches dans les commerces. Cinq dimanches seront ouverts de droit, avec la possibilité d’aller jusqu’à douze. Ces « dimanches du maire » seront payés doubles comme c’est déjà le cas actuellement. Le salarié donnera son accord écrit, il disposera d’un droit de retour. Les députés ont voté un amendement prévoyant une majoration de 30 % au moins de la rémunération des salariés travaillant le dimanche dans des supers et hypermarchés de plus de 400 m2. L’ouverture sera possible jusqu’à 13h dans les plus petites surfaces néanmoins aucune compensation obligatoire ne sera prévue.

Ensuite, la loi prévoit la création de « zones commerciales » dans lesquelles le travail dominical sera autorisé toute l’année. Ces zones visent à réformer le système créé en 2009 des PUCE (périmètre d’usage de consommation exceptionnel. Désormais, il ne sera plus nécessaire d’être dans une agglomération d’un million d’habitants pour prétendre à la création d’une zone commerciale. Des zones touristiques seront créées sur proposition des élus et des présidents d’intercommunalité. Dans ces zones, les compensations seront prévues par accord de branche, d’entreprise ou territorial comme l’a défendu le ministre de l’économie Emmanuel Macron. Dans les petites entreprises, une majorité des deux tiers des salariés sera nécessaire.

Enfin, des zones touristiques internationales (ZTI) sont créées. Pour ces zones qui sont d’intérêt national sur le plan touristique et économique, la loi prévoit qu’un décret détermine les critères de ces zones, et qu’un arrêté des ministres compétents prend l’initiative de les créer après concertation avec les élus. Dans ces zones le travail du dimanche sera autorisé toute l’année, ainsi qu’en soirée jusqu’à minuit. A Paris, les Champs-Elysées, le boulevard Haussmann (aujourd’hui fermé le dimanche), la place Vendôme, Saint-Germain-Des-Prés, les Halles, une partie de la rue de Rivoli et la butte Montmartre seront classées en ZTI. En province, des rues de Cannes, Nice ou Deauville seront également autorisées à ouvrir le dimanche. Il en sera de même pour les grandes gares TGV telle que Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nice, Avignon et Montpellier.

Dans toutes ces zones, seules les entreprises couvertes par un accord pourront employer des salariés le dimanche. Cet accord devra notamment déterminer les contreparties applicables aux salariés.


Retraites complémentaires : la difficile négociation Agirc-Arrco

Le 20 mars 2015, les représentants des employeurs et des salariés se sont retrouvés suite à la première séance de négociation sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco qui a eu lieu le 17 février et durant laquelle le Medef avait proposé une série de mesure. Lors de cette deuxième réunion se sont les syndicats qui ont pu présenter leurs propositions. Ces derniers souhaitent que les efforts demandées pour réaliser des économies soient rééquilibrés entre les entreprises et les salariés. La prochaine séance se déroulera le 10 avril.

L’objet de la négociation qui se déroule actuellement et qui doit aboutir d’ici la fin juin 2015 est la recherche de financement pour les régimes complémentaires des salariés du privé. Lors de la séance du 20 mars 2015, les partenaires sociaux ont échangé à la fois sur le texte présenté par la CGT et sur l’avant-projet de la délégation patronale. Les syndicats réclament avant toute chose une meilleure répartition des efforts entre les différents acteurs des régimes. Le patronat a quant à lui, proposer de revoir certaines de ses positions concernant notamment le système de décote dégressif et temporaire et la pension de réversion.

Les syndicats sont unanimes : ils refusent catégoriquement que la charge du financement porte exclusivement sur les retraités et les salariés. Selon Jean-Louis Mayls (CFDT) : «  la question de l’effort patronal sera l’un des enjeux de la prochaine séance de négociation ». Pour Serge Lavagna (CFE-CGC) « c’est un avant-projet excessif et déséquilibré. L’ensemble des mesures est très lourd et touche seulement les futurs retraités et pas les entreprises ». « Les ressources immédiates doivent passer par les cotisations des entreprises. Tout le monde doit faire des efforts, plus on est nombreux à en faire, moins cela pèse sur chaque partie prenante» renchérit Pascale Coton (CFTC). « Les propositions ne sont pas équilibrées, car il n’y a pas de cotisations » patronales, conclut Philipe Philet (FO). Le Medef quant à lui adopte une toute autre position. Pour Claude Tendil, négociateur de l’organisation patronale, la hausse des cotisations n’est pour l’instant pas envisagée.

Autre point important de divergence entre les partenaires sociaux : la fusion des régimes Agirc et Arrco. Alors que le Medef et la CFDT prônent un régime unifié, trois syndicats – la CGT, la CFE-CGC et la CFTC – s’opposent à une telle mesure. Pour la CGT et la CFE-CGC la remise en cause de la garantie minimale de point et du statut de cadre est la principale raison d’opposition. Conscient du problème Claude Tendil pourrait envisager de réduire le taux de réversion à 55% (contre 60%). La proposition patronale initiale d’un taux de réversion avec option décriée par l’ensemble des syndicats seraient ainsi supprimée. Le patronat serait également prêt à revoir a proposition d’un abattement temporaire et dégressif applicable entre 62 abs et 67 ans. Son entrée en vigueur pourrait être décalée de deux ans, il s’appliquerait à compter de 2021, c’est-à-dire pour la génération 1959.


L’obligation pour les sociétés de portage de fournir du travail à ses salariés

Il convient de revenir tout d’abord sur la définition d’une société de portage, au travers de son cadre juridique. En effet, le portage salarial consiste à faire appel à une société dite « de portage » pour obtenir les services d’un salarié en vue de la réalisation d’une mission déterminée. Le salarié « porté » est employé par la société de portage puis conformément à l’article L1251-64 du code du travail, il est prêté à l’entreprise utilisatrice dans le cadre d’un contrat de prestation de service. Cette relation triangulaire pourrait s’apparenter au mécanisme de l’intérim.

Un autre point important doit être soulevé ici : le salarié « porté » bénéficie-t-il d’un CDD ou d’un CDI ? Pour l’entreprise de portage, le contrat de travail à durée déterminée semble être la solution la plus adaptée. Le contrat est ainsi conclu pour la réalisation de la mission et prend fin au terme de cette mission. Néanmoins, conformément à l’article L1242-2 du code du travail l’employeur ne peut avoir recours à un CDD que dans certains cas de figure notamment un remplacement ou encore un surcroît d’activité. Compte tenu de cette problématique certaines sociétés de portage préfèrent opter pour le contrat de travail à durée indéterminée. Cette solution est plus sécurisante pour le salarié mais elle est également moins souple pour l’employeur. Ce dernier, se doit de trouver rapidement de nouvelles missions à son salarié, afin de respecter son obligation de fournir du travail.

Dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation rendu en date du 4 février 2015, la cour a décidé qu’une société de portage ne peut pas licencier un salarié au motif que celui-ci n’a pas trouvé de nouvelles missions, même si son contrait stipulait qu’il devait démarcher lui-même les clients. Les sociétés de portage sont donc soumises à une obligation de fournir du travail à ses salariés. (cass soc 4 février 2015, n°13-25627)

Dans cet arrêt, une société de portage avait embauché en 2006 un salarié en CDI, pour effectuer des missions au sein d’agence de communication. Au sein du contrat de travail figurait une clause d’objectifs, aux termes de laquelle le salarié devait conclure, « avant la fin de ses missions, une ou des missions équivalentes à cinq jours ». Il s’agissait donc en réalité non pas d’une obligation d’atteindre des objectifs mais bel et bien d’une obligation de trouver lui-même ses missions. En 2010, n’étant plus sous contrat avec une entreprise utilisatrice et n’ayant pas trouvé de nouvelle mission, la société de portage avait décidé de licencier le salarié « porté » au motif qu’il n’avait pas respecté la « clause d’objectifs » de son contrat de travail. L’employeur pour justifier ce licenciement mettait en avant « l’économie du portage salarial » en vertu de laquelle il revient au salarié porté de trouver des missions auprès d’entreprises clientes. Ce raisonnement s’explique par le contexte dans lequel est né le portage. En effet, il s’agissait à l’époque de répondre à la demande de cadres qui avaient quitté leur entreprise et que souhaitaient conserver une activité sans pour autant devenir des travailleurs indépendant. Le salarié porté devait donc prendre l’initiative, la société de portage n’intervenant que dans un second temps pour embaucher le salarié et offrir un cadre juridique à la prestation de service.

Les juges ont quant  eux une toute autre conception, ils basent leur raisonnement sur les fondamentaux du droit du travail en précisant que tout employeur a l’obligation de fournir du travail au salarié. Dans le cas contraire il commet une faute. Cette règle s’applique également aux sociétés de portage comme le montre une décision rendue par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 17 février 2010 (n°08-45298). C’est donc sans surprise que la cour de cassation a confirmé sa position le 4 février 2015.

Le régime juridique du portage va être défini prochainement par le législateur. Ce dernier avait été défini dans un premier temps par les partenaires sociaux dans un accord professionnel du 24 juin 2014. Cependant le conseil constitutionnel a estimé dans une décision rendue en date du 11 avril 2014 que cette mission incombait aux pouvoirs publics. De ce fait, le cadre juridique du portage sera fixé par une ordonnance, prise en application de la loi de simplification de la vie des entreprises au plus tard le 20 septembre 2015.


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