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Compte rendu de l'entretien du 29 octobre 32013 (en compagnie de Philippe Chaurand).

 

Dans le cadre de l’intersyndicale de Paris CLIC-P « Comité de Liaison Intersyndical du Commerce Parisien » nous avions souhaité rencontrer le gouvernement sur les dérives de la loi Mallié.

Nous avons été reçus ce mardi 29 octobre au ministère par Jean-Paul BAILLY ancien président de la Poste et également ex patron de la RATP chargé du dossier « Travail dominical ».

Après une heure et demie  de débat nous lui avons exposé  les dérèglementations sur les ouvertures dominicales :

-           Concurrences déloyales causées par des autorisations ou interdictions d’ouvertures sur une même zone. (nous avons évoqué le cas du bricolage avec Bricorama contre Castorama et Leroy Merlin

-           Le volontariat actuel qui n’a de sens que pour le patronat.

-           Les classements en zone PUCE (périmètres d’usage de consommation exceptionnel) intempestifs.

-           Le changement de convention collective pour bénéficier de dérogations aux ouvertures comme l’électroménager vers l’ameublement.

-           Nous lui avons rappelé que l’O.I.T  « Organisation Internationale du Travail » avait épinglé la France sur le travail dominical, estimant que la hausse des dérogations au repos hebdomadaires obéissait à des « préoccupations économiques » sans prendre en compte l’ « impact» social pour les salariés.

 

Extrait du rapport des experts de l’O.I.T :

 

« Les experts  pointent notamment le cas de l’ouverture dominical des magasins d’ameublement pour souligner que la dérogation au repos hebdomadaire répond à des préoccupations économiques, liées à la concurrence et aux souhaits des consommateurs.

Les considérations sociales, quant à elles, à savoir l’impact de cette dérogation sur les travailleurs concernés et leurs familles, ne paraissent pas avoir été prises en compte ou en tout cas pas au même titre que les considérations économiques», poursuit leur rapport.

En conséquence, la commission de l’OIT demande au gouvernement français de poursuivre l’examen avec les partenaires sociaux de la nouvelle législation sur le travail dominical sur le plan pratique, en tenant compte des considérations tant sociales qu’économiques.

 

-           Nos avons conseillé au gouvernement de clarifier la  situation et de supprimer les systèmes aberrants de dérogations

-           De prendre en compte que « Le dimanche n’est pas un jour comme les autres » et que ces ouvertures nécessitent  des compensations.

-           Que les ouvertures dominicales ne soient pas banalisées.

-           Que si des ouvertures dominicales sont accordées par zone, elles le soient sans distinction.

-           Que les ouvertures illégales soient plus largement sanctionnées.

-           Que le gouvernement  prenne conseil auprès des experts de l’O.I.T.

 

Aujourd’hui 30 septembre M. BAILLY recevait les employeurs, il est tenu de donner une réponse pour fin novembre.

D’après nos sources le gouvernement pencherait plutôt pour un élargissement du nombre d’ouvertures autorisées, de 5 à 12 par an.

Affaire à suivre

Cordialement

 

Jacques BIANCOTTO

Président du S.N.E.C.

Tél : 06 08 05 55 03

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Compte rendu de l'entretien du 29 octobre 32013 (en compagnie de Philippe Chaurand).

 

Dans le cadre de l’intersyndicale de Paris CLIC-P « Comité de Liaison Intersyndical du Commerce Parisien » nous avions souhaité rencontrer le gouvernement sur les dérives de la loi Mallié.

Nous avons été reçus ce mardi 29 octobre au ministère par Jean-Paul BAILLY ancien président de la Poste et également ex patron de la RATP chargé du dossier « Travail dominical ».

Après une heure et demie  de débat nous lui avons exposé  les dérèglementations sur les ouvertures dominicales :

-           Concurrences déloyales causées par des autorisations ou interdictions d’ouvertures sur une même zone. (nous avons évoqué le cas du bricolage avec Bricorama contre Castorama et Leroy Merlin

-           Le volontariat actuel qui n’a de sens que pour le patronat.

-           Les classements en zone PUCE (périmètres d’usage de consommation exceptionnel) intempestifs.

-           Le changement de convention collective pour bénéficier de dérogations aux ouvertures comme l’électroménager vers l’ameublement.

-           Nous lui avons rappelé que l’O.I.T  « Organisation Internationale du Travail » avait épinglé la France sur le travail dominical, estimant que la hausse des dérogations au repos hebdomadaires obéissait à des « préoccupations économiques » sans prendre en compte l’ « impact» social pour les salariés.

 

Extrait du rapport des experts de l’O.I.T :

 

« Les experts  pointent notamment le cas de l’ouverture dominical des magasins d’ameublement pour souligner que la dérogation au repos hebdomadaire répond à des préoccupations économiques, liées à la concurrence et aux souhaits des consommateurs.

Les considérations sociales, quant à elles, à savoir l’impact de cette dérogation sur les travailleurs concernés et leurs familles, ne paraissent pas avoir été prises en compte ou en tout cas pas au même titre que les considérations économiques», poursuit leur rapport.

En conséquence, la commission de l’OIT demande au gouvernement français de poursuivre l’examen avec les partenaires sociaux de la nouvelle législation sur le travail dominical sur le plan pratique, en tenant compte des considérations tant sociales qu’économiques.

 

-           Nos avons conseillé au gouvernement de clarifier la  situation et de supprimer les systèmes aberrants de dérogations

-           De prendre en compte que « Le dimanche n’est pas un jour comme les autres » et que ces ouvertures nécessitent  des compensations.

-           Que les ouvertures dominicales ne soient pas banalisées.

-           Que si des ouvertures dominicales sont accordées par zone, elles le soient sans distinction.

-           Que les ouvertures illégales soient plus largement sanctionnées.

-           Que le gouvernement  prenne conseil auprès des experts de l’O.I.T.

 

Aujourd’hui 30 septembre M. BAILLY recevait les employeurs, il est tenu de donner une réponse pour fin novembre.

D’après nos sources le gouvernement pencherait plutôt pour un élargissement du nombre d’ouvertures autorisées, de 5 à 12 par an.

Affaire à suivre

Cordialement

 

Jacques BIANCOTTO

Président du S.N.E.C.

Tél : 06 08 05 55 03

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