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La CFE-CGC a dénoncé le pacte de responsabilités. Dans les récents accords avec le Medef, voici encore un exemple désastreux qui revient à faire payer les indemnités de chômage des cadres par eux-même en puisant dans leurs indemnités de licenciement. Les deux cas ci-dessous ne sont que des exemples, dans tous les cas d'une indemnité de licenciement supérieure à l'indemnité conventionnelle, le surplus viendra se substituer aux indemnités de chômage par l'allongement du délai de carence qui voit son maximum porté de 75 jours à 6 mois.

 

Salarié cadre dans la branche du travail temporaire, ayant 15 ans d’ancienneté, 55 ans, et percevant un salaire brut mensuel de 2100€

  1. Indemnité légale de licenciement : 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15e au-delà de 10 ans = 7686€.
  2. Indemnité conventionnelle de licenciement= 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté + majoration de 20% pour les salariés âgés d’au moins  50 ans + 15% au-delà de 10 ans d’ancienneté = 8505€.
  3. Calcul avec l’ancien système de différé d’indemnisation :
  4. moyenne des salaires des 12 derniers mois / 365 = salaire journalier de référence,
  5. puis calcul de la différence entre l’indemnité conventionnelle de licenciement et l’indemnité légale de licenciement
  6. puis calcul du différentiel / salaire journalier de référence = différé d’indemnisation, avec un plafond de 75 jours.

Ex : 2100*12/365= 69,04€

        8505 – 7686= 819 €

        819 / 69,04 = 11 jours  de différé d’indemnisation (seul le nombre entier est retenu)

  1. Calcul avec le nouveau système de différé d’indemnisation : montant de l’indemnité versée / 90.

Ex : 8505/90 = 95 jours de différé d’indemnisation (on arrondit à l’entier supérieur).

 

Salarié cadre dans la branche du commerce de gros, ayant 15 ans d’ancienneté, 55 ans, et percevant un salaire brut mensuel de 2100€

  1. Indemnité légale de licenciement : 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15e au-delà de 10 ans =7686€.
  2. Indemnité conventionnelle de licenciement :  3/10 de mois de salaire par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus,+  4/10 de mois par année de présence dans la tranche de 10 à 19 ans inclus, + 20% à partir de 55 ans révolus = 12810€.
  3. Calcul avec l’ancien système de différé d’indemnisation :

2100*12/365= 69,04€

12810 – 7686 = 5124€

5124 / 69,04 = 74 jours de différé d’indemnisation

  1. Calcul avec le nouveau système de différé d’indemnisation :

Ex : 12810 / 90= 143 jours de différé d’indemnisation


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