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Serge Lavagna secrétaire national du secteur Protection sociale vous prie de prendre connaissance du compte rendu de la première séance de négociation sur les retraites complémentaires du 17 février 2015 :

MEDEF-CGPME-UPA : proposent un dispositif à plusieurs   niveaux. Tout d’abord, ils souhaitent un dispositif de pilotage durable dans le cadre d’un régime pérenne et unifié (cf. document). La constitution de ce nouveau régime devrait faire l’objet d’un accord avant le 1er janvier 2017, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2019.S’agissant des mesures de retour à l’équilibre à horizon 2020, l’utilisation d’un mécanisme d’abattements temporaires dégressifs est considéré comme l’instrument à privilégier. Ce mécanisme ne serait mis en place qu’à partir de la génération 1957 (qui atteindra l’âge légal de 62 ans en 2019).La délégation patronale ne souhaite  pas augmenter les cotisations car cela nuirait à la compétitivité et serait contraire au pacte de responsabilité (tout au plus cela pourrait être envisagé à l’avenir si la croissance repartait durablement  à la hausse…).Elle propose également un nouveau système de pension de réversion optionnel, la réduction des droits des chômeurs à hauteur de ce que les régimes de retraite reçoivent de l’Unedic, ainsi que le gel des pensions pendant trois ans !

CFTC : favorable au système de moindre revalorisation des pensions déjà en vigueur. Elle demande un effort de la part des entreprises, considère que baisser les droits des chômeurs n’est pas une option satisfaisante et n’est pas favorable au modèle de pension de réversion proposé par les employeurs du fait de sa logique assurantielle. Concernant la proposition d’unification des régimes, la CFTC indique que cela entraîne la suppression de la GMP et nécessite donc la mise en place de dispositifs compensatoires.

FO : même si elle n’indique pas de position explicite sur les abattements temporaires, elle se satisfait de ce que les employeurs ne les envisagent qu’à partir de 2019, car l’AGFF a été reconduite jusqu’au 31/12/2018 et FO n’avait pas l’intention de revenir sur cette disposition. Elle souligne qu’il faut une hausse des cotisations pour les entreprises et les actifs, ainsi qu’un effort des retraités .La réduction des droits à la retraite des chômeurs  lui apparaît comme une double peine. FO souhaite continuer à travailler sur le sujet d’un pilotage à deux niveaux.

CFDT : considère que de nouveaux efforts sont inévitables de la part des actifs, des retraités et des entreprises, pour lesquelles il faudra trouver une « forme » d’effort. La volonté de la CFDT est de préserver les retraités les plus modestes, qui sont souvent des femmes. Elle souligne que le faible taux d’emploi des seniors est le principal obstacle aux mesures d’abattements temporaires. La CFDT est favorable à un régime unifié et à la mise en place d’un dispositif de pilotage.

CGT : a un certain nombre de propositions cumulatives pour régler le problème :L’égalité salariale entre les femmes et les hommes d’ici 2024 / l’augmentation de 2,45% de la cotisation Agirc / l’élargissement de l’assiette de cotisations à l’intéressement ,participation, épargne salariale / l’augmentation de la GMP à 150 points (au lieu de 120) ainsi que la création d’une GMP pour l’Arrco /la modulation de la hausse de la part patronale en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée. La CGT est hostile à un régime unifié.

CFE-CGC : défend le maintien de deux régimes distincts, car l’unification des régimes ne résout pas le problème et représente le début de la fin du statut cadre. Une réflexion sur le statut cadre et ses différents marqueurs est une bonne chose, mais pas question de lâcher la proie pour l’ombre! Nous sommes favorables au principe du pilotage et il est tout à fait possible de le mettre en place avec deux régimes distincts. Dans ce cadre, la CFE-CGC est d’accord pour jouer sur tous les leviers, cela de manière différenciée entre l’Agirc et l’Arrco, qu’il s’agisse des abattements temporaires ou des hausses de cotisations. Nous ne sommes pas non plus opposés à une moindre revalorisation des pensions par rapport à l’inflation. En revanche, nous ne sommes pas convaincus par le dispositif de réversion optionnelle proposé par les employeurs.

Trois séances de négociations à venir : 20 mars – 7 avril – 27 mai.

Au terme de cette première réunion, il est clair que les trois organisations patronales ainsi que trois organisations syndicales (CFDT-CFTC-FO) ne reviendront pas sur le régime unifié à horizon 2019. Le fait que les abattements temporaires ne soient envisagés qu’à compter de 2019 rend impossible toute possibilité d’équilibrer l’Agirc sans recourir aux réserves de l’Arrco. La fusion des réserves des deux régimes est donc la voie envisagée pour  reporter dans le temps le problème, avec probablement dans l’esprit de certains, l’idée que d’ici 2024 des mesures d’âge seront prises dans le régime général sur lequel les régimes complémentaires s’aligneront.


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