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La loi qui réforme les IRP - le 28/07/2015 : 10:47

L'été, la saison pour construire l'histoire des IRP


il y a eu août 2008, et il y a juillet 2015. Le projet de loi relatif au dialogue social était examiné depuis le 26 mai 2015 par les députés. Il a été adopté le 23 juillet dernier. Cette loi a pour ambition de moderniser et de renforcer la représentation du personnel. Le regroupement possible (si accord majoritaire) des institutions représentatives (DP, CE, CHSCT) est la mesure phare de la loi. Les nouvelles dispositions sont nombreuses et méritent de prendre stylo et cahier pour tout apprendre. Voici les principaux axes :

1) Réorganisation des instances représentatives du personnel : Mise en place d'une DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés, création d'une instance unique dans les entreprises de moins de 300 salaries, dialogue social dans les TPE

2) Vers une remise à plat des règles de consultation et de négociation : Rationalisation des procédures de consultation liées aux attributions économiques du CE, réorganisation de la négociation obligatoire, refonte des modalités de négociation en l'absence de DS

3) Droits étendus pour les représentants des salariés : Entretiens avec l'employeur en début et en fin de mandat, mise en place d'un dispositif de valorisation des compétences des représentants du personnel, garantie d'évolution de la rémunération, utilisation des heures de délégation des DS assouplies, formation minimum des salariés administrateurs. 

4) Autres mesures : Mise en place, durée des mandats et fonctionnement du CHSCT, représentation femmes/hommes équilibrée sur les listes de candidats, entreprises multi-établissements clarification des compétences, simplification du fonctionnement des IRP, ajustements sur la mesure de la représentativité patronale, recours en matière d'aptitude et compte de pénibilité.

5) Mesures propres à l'emploi : Contrat de professionnalisation "nouvelle chance", pérennisation du régime chômage des intermittents du spectacle, compte personnel d'activité (création soumise à concertation), création d'une prime d'activité pour 2016.

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L'été, la saison pour construire l'histoire des IRP


il y a eu août 2008, et il y a juillet 2015. Le projet de loi relatif au dialogue social était examiné depuis le 26 mai 2015 par les députés. Il a été adopté le 23 juillet dernier. Cette loi a pour ambition de moderniser et de renforcer la représentation du personnel. Le regroupement possible (si accord majoritaire) des institutions représentatives (DP, CE, CHSCT) est la mesure phare de la loi. Les nouvelles dispositions sont nombreuses et méritent de prendre stylo et cahier pour tout apprendre. Voici les principaux axes :

1) Réorganisation des instances représentatives du personnel : Mise en place d'une DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés, création d'une instance unique dans les entreprises de moins de 300 salaries, dialogue social dans les TPE

2) Vers une remise à plat des règles de consultation et de négociation : Rationalisation des procédures de consultation liées aux attributions économiques du CE, réorganisation de la négociation obligatoire, refonte des modalités de négociation en l'absence de DS

3) Droits étendus pour les représentants des salariés : Entretiens avec l'employeur en début et en fin de mandat, mise en place d'un dispositif de valorisation des compétences des représentants du personnel, garantie d'évolution de la rémunération, utilisation des heures de délégation des DS assouplies, formation minimum des salariés administrateurs. 

4) Autres mesures : Mise en place, durée des mandats et fonctionnement du CHSCT, représentation femmes/hommes équilibrée sur les listes de candidats, entreprises multi-établissements clarification des compétences, simplification du fonctionnement des IRP, ajustements sur la mesure de la représentativité patronale, recours en matière d'aptitude et compte de pénibilité.

5) Mesures propres à l'emploi : Contrat de professionnalisation "nouvelle chance", pérennisation du régime chômage des intermittents du spectacle, compte personnel d'activité (création soumise à concertation), création d'une prime d'activité pour 2016.

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